Intervention de Marietta Karamanli

Aux termes de l'article 1er, les régions sont garantes de l'égalité des territoires : que signifie exactement cette disposition et quelle en est la portée juridique ?

On a évoqué le transfert du patrimoine immobilier des universités aux régions : qu'en est-il ?

Pourrions-nous avoir des précisions sur la proposition du rapporteur au sujet des seuils ? Comment la réalité des bassins de vie et la diversité des milieux ruraux pourront-elles être prises en compte ? Quid des ressources mobilisables ?

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu au sujet de l'article 33. Cependant, l'étude d'impact fait référence à une solution mise en oeuvre par des États fédéraux pour assurer la participation de collectivités infra-étatiques aux actions récursoires, sur la base d'une clé de répartition. Pourquoi une telle solution n'a-t-elle pas été retenue ?

Au Sénat le Gouvernement a annoncé une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans les deux années à venir, afin d'améliorer sa transparence et son équité, d'encourager la mutualisation et de prendre en compte les spécificités territoriales. J'espère que notre assemblée sera saisie assez tôt de cette réforme pour y apporter sa pierre.