Intervention de Monique Iborra

Je suis rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales sur le texte.

Ce projet de loi a, selon le Gouvernement, l'ambition de clarifier l'organisation territoriale, qui est complexe. Il convient en effet de la rendre compréhensible par tous, et, en premier lieu, par nos concitoyens qui doivent être les premiers bénéficiaires des politiques qui sont menées, dans les différents niveaux, par les acteurs de la puissance publique. La simplification des relations entre l'État et les différents niveaux de collectivités et entre les collectivités elles-mêmes doit donner sa pleine cohérence à l'action publique.

C'est à partir de cet éclairage, dont on peut trouver les orientations dans l'exposé des motifs, que j'aurai l'occasion de vous présenter l'article 3 ter, qui traite du service public de l'emploi : l'amendement qui le crée, et que j'ai présenté hier devant la commission des Affaires sociales, est devenu, du fait de son adoption par elle, l'amendement de la Commission elle-même.

Je tiens auparavant à appeler votre attention sur les nombreux rapports que l'administration centrale – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Inspection générale des finances (IGF) –, la Cour des comptes, ainsi que des parlementaires, sénateurs et députés, toutes tendances politiques confondues, ont rendus sur le sujet. Le rapport d'information « Pôle Emploi et le service public de l'emploi », que j'ai présenté en 2013, révèle la multiplicité des acteurs et des sous-traitances entre les structures elles-mêmes : autant de problèmes qui ont été dénoncés et qu'il est temps, je crois, de résoudre, en nous appuyant sur votre volonté de favoriser la clarification, la lisibilité et l'efficacité du service public de l'emploi. Ce service, en effet, ne donne pas les résultats qu'on est en droit d'espérer dans la lutte contre le chômage. Le Sénat a, semble-t-il, répondu par un renforcement de l'institutionnel, puisqu'il a demandé plus de conventions et de schémas. Sans s'opposer à une telle démarche, la nôtre privilégie l'opérationnel. Nous espérons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que votre préférence ira à la démarche de la commission des Affaires sociales.