Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à d'éventuels amendements sur les maisons de service public.

Madame Appéré, le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) auront pour fonction d'élaborer non pas une carte jusqu'à la parcelle, mais des stratégies qui seront discutées avec les collectivités territoriales, notamment les grandes villes. Les spécialisations devront être prises en compte.

Le SRDEII sera un schéma d'orientation de politique industrielle, de détermination des politiques d'innovation et d'accompagnement à l'internationalisation : il ne visera pas à déterminer le lieu d'installation de tel ou tel type d'entreprise.

C'est la raison pour laquelle la loi MAPTAM a prévu que toutes les communautés d'agglomération soient représentées dans les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) et que les communautés de communes rurales y délèguent des représentants, pour discuter de l'atterrissage des décisions qui seront prises. Je tiens à vous rassurer, monsieur Devedjian : le caractère prescriptif des schémas ne posera aucun problème d'ordre constitutionnel, nous l'avons vérifié.

Les fascicules, qui ne seront pas opposables, comprendront simplement des explications et des conduites de raisonnement. Les comptes rendus des CTAP pourront y figurer.

S'agissant du SRADDT, la discussion sur l'égalité des territoires et la prise en compte des territoires ruraux dans l'aménagement des territoires seront très importantes. Il s'agira avant tout d'élaborer un grand schéma d'infrastructures essentielles au développement des territoires afin d'éviter, par exemple, que ceux-ci ne se lancent dans la construction d'un pôle-gare alors qu'un pôle rail-route est déjà prévu ailleurs.

Peut-être l'Assemblée pourrait-elle, par voie d'amendement, inscrire dans le texte la manière dont le schéma métropolitain, le schéma d'agglomération, voire un programme pluriannuel d'interventions (PPI) devront prendre en compte les prescriptions des schémas, dont l'objectif, je le répète, n'est pas d'établir une carte comme on peut en trouver dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

Vous avez raison, madame Iborra, il convient de favoriser la cohérence entre le développement économique et l'accompagnement vers l'emploi. Le service public de l'emploi a intégré, depuis le 1er janvier dernier seulement, dans les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) les représentants des régions. J'ai rappelé devant le Sénat les propositions qui avait été faites, lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en matière de transfert d'une grande capacité aux régions ou de maintien d'une partie du Fonds social européen (FSE) pour l'accompagnement des chômeurs au niveau national. C'est alors que nous aurions dû discuter plus précisément du rôle des régions dans la formation professionnelle : or, nous ne l'avons pas fait. Il convient désormais d'en tirer les conséquences en vue d'améliorer les choses. Toutefois, rappelons-nous que les dispositions de la loi sur la formation professionnelle ne sont entrées en application que depuis quelques semaines seulement.

Plusieurs des dispositions de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales présentée par M. Doligé pourront être reprises dans ce texte. Le Gouvernement s'est notamment engagé à ce que les nouvelles normes se traduisent par un coût zéro. Des échelonnements seront à prévoir. S'agissant des capitales de région supprimées, le passage au statut de communauté urbaine, auquel le Gouvernement n'est pas défavorable, aura, c'est vrai, des conséquences financières sur la répartition des dotations. Il convient donc de rester prudent.

Madame Capdevielle, appelant notre attention sur les territoires anciens, qui doivent être reconnus comme bassins de vie, vous proposez, par voie d'amendement, d'élever le seuil de 20 000 à 30 000 habitants pour créer un EPCI. S'agissant de certains territoires, vous avez raison. Du reste, les seuils, concernant le Grand Paris, seront bien supérieurs. Le Gouvernement a préféré illustrer par un document du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) les propos que le Premier ministre a tenus lors de sa déclaration de politique générale sur les territoires vécus. Il s'agit de prendre en compte la vie des personnes et des familles en termes de logements, de services – l'école notamment – et de travail : or l'étude du CGET révèle que le seuil de 20 000 habitants est le bon. Des adaptations pourront, cela dit, être apportées – d'autant, monsieur Devedjian, que le Gouvernement ne donne pas d'ordre au Parlement.

Les Verts, comme du reste M. Devedjian, sont favorables à l'élection au suffrage universel direct des représentants des métropoles. Le Premier ministre, qui a souhaité que l'initiative en ce sens du groupe Écologiste du Sénat soit respectée, a pris note de l'opposition déterminée du président de l'Association des maires de France (AMF). À titre personnel, je tiens à souligner que la question de la démocratie se posera un jour ou l'autre à l'échelon des métropoles.

M. Geoffroy a apporté sa contribution au débat. Un excellent travail a été conduit par M. le sénateur Alain Bertrand sur les territoires « hyper-ruraux » : il faut s'y référer.

C'est vrai que, s'agissant des élus des intercommunalités et des élus départementaux, se posera un jour la question du cumul de leurs fonctions : comme ce sera de toute façon après 2018, il est inutile d'en discuter dans le cadre du présent texte.

Les limites départementales ne sont pas immuables – je pense notamment au cas de Redon. Des amendements ont été déposés en vue de prendre en compte la réalité.

Madame Karamanli, vous avez évoqué le fait que les régions sont, aux termes de l'article 1er, garantes de l'égalité des territoires. En séance publique, le Gouvernement précisera l'esprit de la loi – c'est nécessaire pour permettre son interprétation – sans donner une définition juridique de l'égalité des territoires – c'est impossible, vous avez raison. Un long débat s'est tenu sur le sujet au Sénat : sa conclusion a été qu'il est préférable de parler d'équité de moyens.

S'agissant de l'immobilier des universités, la loi sur l'enseignement supérieur n'a pas choisi, tout en donnant aux régions la possibilité d'y participer, à leur demande, ou dans le cadre des contrats de projets État-région (CPER).

Il est dommage que la majorité sénatoriale n'ait pas voulu d'une mission conjointe sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à l'image de la mission conduite par MM. Leonetti et Claeys sur la fin de vie. Il n'est pas vrai, contrairement à ce que j'ai entendu, qu'une mission conjointe de parlementaires de familles politiques différentes oblige leurs groupes, qui gardent au contraire toute leur liberté, y compris après la remise du rapport. Nous nous sommes engagés à nous présenter devant les groupes avec un rapport d'étape que remettront très vite, au nom de leur commission des Finances respective, Mme Pires Beaune pour l'Assemblée nationale et M. Germain pour le Sénat.

Monsieur Gaymard, la Constitution ne permet pas d'inscrire dans le présent texte des dispositions relatives au projet de loi de finances. Nous n'avons pas l'intention de modifier toutes les assiettes fiscales mais de réformer la DGF. Le rapport d'étape sera présenté en février devant le Parlement : je ne doute pas qu'il enrichira les propositions que nous ferons en la matière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

Monsieur Piron, les CTAP permettent d'adapter les compétences aux situations locales. Sans M. Dussopt, votre rapporteur, jamais cet outil n'aurait vu le jour. Nous avons voulu aller plus loin que le principe du chef de file inscrit dans la Constitution. Nous en débattrons en séance.

S'agissant de la coélaboration, je tiens à rappeler que les CTAP ne votent pas. Ce sont des lieux d'échanges qui permettent à chacun de présenter un schéma aussi complet et réaliste que possible.

S'agissant du rôle et des pouvoirs des CDCI, notamment du fait que le préfet ait le dernier mot, je réfléchis à inscrire dans la loi un recours permettant, dans quelques cas, aux ÉPCI de défendre leur point de vue.

Monsieur Mennucci, j'entends votre préoccupation. Vos réflexions sur les territoires en grande difficulté seraient encore plus justifiées pour la mission de préfiguration de la MGP ! La mise en oeuvre de la grande métropole d'Aix-Marseille-Provence – que nous sommes fiers d'avoir vue naître – conduit forcément les élus à dresser l'état des lieux du PLU et du PLUI, mais ce dernier ne règle en rien la question de la mixité sociale. En effet, un PLUI métropolitain peut prévoir la localisation des zones d'habitat, mais il n'en fixe pas la nature. Or déterminer le nombre de droits à construire ne revient pas à prévoir des logements sociaux ni une politique d'accession à la propriété. C'est le schéma de cohérence territoriale (SCoT) métropolitain, et surtout le plan local de l'habitat (PLH), qui permettront d'agir en cette matière afin de lutter contre les ghettos évoqués par le Premier ministre, ghettos qui sont apparus parce qu'on avait rejeté certaines populations. Une fois qu'on aura déterminé les zones d'habitat à partir du SCoT, le PLH métropolitain permettra de conduire une vraie politique de mixité sociale ; voilà l'outil qu'il faudra faire fonctionner au plus vite ! Cela dit, vous avez raison sur un point : la tâche ne sera pas facile.

Monsieur Aboubacar, il est encore trop tôt pour inscrire les conclusions des expertises sur Mayotte dans cette loi. Pour m'être rendue dans votre département – ainsi que Jean-Jacques Urvoas le fit également –, je tiens à vous féliciter ; il reste pourtant du travail à faire. En effet, tant qu'on ne dispose pas d'un cadastre, comment parler de fiscalité des collectivités territoriales ? Nous nous engageons à vous accompagner sur ce chantier important ; vous avez la parole du Gouvernement sinon celle de l'État.

Madame Iborra, vous avez raison sur le fond, mais il faut trouver la bonne réponse à l'émiettement des responsabilités. Les propositions que le Conseil national des missions locales a formulées via l'association des maires de France (AMF) apparaissent un peu en retrait, mais je souhaite avancer sur cette question. Vos amendements n'ayant pas encore été soumis à l'arbitrage du Premier ministre, c'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.

Monsieur Devedjian, le pourcentage d'élus opposés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence – 95 % – était même plus élevé qu'à Paris ; certains élus du grand Paris ont pourtant voté en faveur de cette métropole au Sénat. Nous avons fait une concession en acceptant d'intégrer Paris Métropole dans la mission de préfiguration, mais nous n'avons jamais promis que celle-ci ferait la loi. Pourtant j'ai rarement vu un Gouvernement faire preuve d'autant d'ouverture ! Je n'ai abandonné aucune ligne rouge : laisser les territoires récupérer la totalité de la contribution foncière des entreprises (CFE) pendant plusieurs années leur permettra de lisser les taux en leur sein – objectif que nous appelons tous de nos voeux. Étant donné la difficulté de passer directement au taux médian, redonner l'intégralité de l'enveloppe à chaque territoire semble être le moyen le plus sûr d'y parvenir ; ensuite, le lissage pourra continuer à l'échelle métropolitaine.

Au total, on arrivera en 2032 à un niveau correct d'harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises. Entre-temps, une fois que la CFE comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront reversées à la métropole, et les dotations de solidarité communautaire (DSC) aux territoires ou aux communes, beaucoup d'élus se retrouveront avec un très petit budget. Je respecte ce choix de la mission de préfiguration ; on ne peut pas nous demander à la fois de garantir cette ressource aux territoires pour plusieurs années – diminuant la ressource propre de la métropole – et d'avoir un gros budget à gérer. Suivant le choix de la mission – qui n'est pas celui de Berlin, de Rome ou de Londres –, Paris passera à la métropole très progressivement. À Marseille, Jean-Claude Gaudin – qui n'appartient pas au Parti socialiste – s'était insurgé contre la remise en cause par les parlementaires de la loi votée ; pourtant, nous avons accepté pour la MGP ce que nous avons refusé pour Aix-Marseille-Provence. Il faut mesurer les efforts consentis par le Gouvernement.