Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 27
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Bien que l’idée d’une telle exonération soit parfaitement fondée, l’incidence financière de cette perte de recettes pour les collectivités concernées ou pour l’État qui serait amené à la compenser n’est pas évalué. La commission n’est donc pas en mesure de donner un avis favorable à cet amendement.
