Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 27
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il n’empêche que cela pose à la fois un problème juridique et un problème d’institutions juridiques.
Le problème juridique, c’est que je ne suis pas sûr qu’un décret en Conseil d’État puisse modifier ce qu’une loi a mis en place, en l’espèce la loi de 1987 ayant institué les cours administratives d’appel.
