Intervention de Christophe Castaner

Cela poserait bien un problème juridique, comme le dit notre collègue Le Bouillonnec.

Par ailleurs, cela créerait une difficulté dans la mesure où notre droit administratif repose sur ce double niveau de juridictions, sachant que le Conseil d’État, chambre suprême de décision, ne doit pas être considéré comme une instance d’appel. Ainsi, dans un domaine majeur, nous priverions le requérant, quel qu’il soit, d’une instance d’appel en portant directement les recours au niveau de la cour administrative d’appel.

Alors que les tribunaux administratifs ont été créés en 1953, puis les cours administratives d’appel en 1987, nous en viendrions, sur un sujet important, pour lequel en effet de nombreuses procédures, souvent abusives, sont engagées, à déroger au principe du droit d’appel garanti à nos concitoyens.

Je pense que la réponse, sur ce sujet, se trouve dans la loi relative à la transition énergétique, mais aussi dans les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier les procédures et, une fois qu’elles seront simplifiées, pour les sécuriser. Cela permettra d’éviter que des recours abusifs puissent, pour des motifs de pure forme, comme cela arrive souvent, aboutir à casser des opérations auxquelles les territoires tiennent mais aussi tous ceux qui portent une ambition environnementale et énergétique pour la France.

La commission a donc repoussé cet amendement, faisant preuve non pas d’une cohérence idéologique, mais d’une cohérence à repousser les amendements de M. Baupin !