Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 27
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Avis défavorable pour les mêmes raisons, qui sont d’ordre juridique, tenant tant à la hiérarchie des normes que, plus largement, à la philosophie de ce qui est proposé. J’insiste sur le fait que l’aménagement qui a été obtenu grâce à vous en commission spéciale, concernant la limitation du délai de recours, constitue déjà une avancée substantielle ; mais aller dans le sens que vous proposez dans le présent amendement ne semble pas réalisable. J’émets donc un avis défavorable, tout en rappelant l’avancée faite à l’article 27 bis, dont nous parlerons un peu plus tard.
