Intervention de Emmanuel Macron

Je donnerai un avis favorable à l’adoption de plusieurs amendements pour là encore apporter toutes les clarifications nécessaires mais il est important de conserver la teneur de cet article et l’ambition initiale du texte.

L’objectif sera aussi – je renvoie à l’alinéa 18 de l’article 28 – de traiter des recours abusifs dans le cadre de l’approche plus générale concernant les litiges. Je vous donne une totale garantie sur ce point.

Je sais que des amendements spécifiques seront défendus mais je ne donnerai pas un avis favorable à leur adoption parce que, précisément, ils sont trop spécifiques et extrêmement ciblés. Néanmoins, je veux le dire officiellement et clairement : l’objectif est bien de pouvoir encadrer certains recours abusifs qui bloquent les projets sans concourir pourtant à l’amélioration du débat démocratique ou à la bonne représentation de toutes et tous.

Je souhaite aussi clarifier quelques points soulevés par M. le député Baupin.

Je vous rappelle, si besoin était, qu’une ordonnance peut tout à fait contenir des dispositions relevant du domaine de la loi. L’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été validée par le Conseil d’État, qui a reconnu que l’on pouvait traiter par ordonnances de dispositions relevant de la loi – qui, en l’espèce, étaient tout à fait conformes à notre Charte de l’environnement.

J’ai constamment rappelé que celle-ci, en raison de la hiérarchie des normes même, s’applique à la démarche qui est ici inaugurée.

J’ajoute que la consultation électronique sera évidemment adoptée dans le cadre de cette procédure, comme elle l’est d’ailleurs pour toutes les procédures de ce type et comme j’ai eu, là encore, l’occasion de le rappeler en commission spéciale.

Dans le cadre de ce travail, le Gouvernement veut promouvoir un processus transparent et fédérateur. Tel est l’objet de la lettre qu’avec Ségolène Royal et Sylvia Pinel, nous avons adressée le 13 janvier dernier à votre rapporteur, M. Castaner, qui vient de s’en faire l’écho.

Je cite : « Le Parlement sera naturellement régulièrement informé de l’avancée de ces travaux », avec un débat sur l’habilitation – ce que nous sommes en train de faire. Nous rappelions également dans ce courrier que le CNTE serait associé et terminions en indiquant qu’il y aurait des « échanges réguliers avec la représentation nationale sous une forme dont nous vous proposons de convenir prochainement ».

J’ai rappelé en commission spéciale – je le fais également en séance publique – que Ségolène Royal et moi-même, je m’y engage, viendrons rendre compte de notre action régulièrement auprès de l’ensemble des commissions concernées par ces sujets.

On peut même tout à fait envisager que la commission spéciale soit réactivée afin d’avoir un droit de suite spécifique quant aux avancées de ce texte. Cela me semblerait être de bonne politique pour que l’association du Parlement se fasse dans la continuité des travaux que nous avons menés depuis le début. Les engagements doivent aller à leur terme.

Pour toutes ces raisons, en réitérant les engagements qui ont été pris en commission spéciale et ici même mais, aussi, avant de procéder aux améliorations de cet article à travers sa discussion, j’émets un avis défavorable à l’adoption des amendements de suppression.