Intervention de François Brottes

S’agissant de la méthode, vous savez que nous avons désormais l’obligation de veiller au bon suivi de l’application des textes de loi. Pour toutes les lois entrant dans son champ de compétence, chaque commission permanente désigne deux corapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, pour suivre les textes d’application – circulaires, décrets, voire ordonnances. C’est plus compliqué dans le cas d’une commission spéciale, car celle-ci a une durée de vie éphémère, qui ne dépasse pas le temps de l’élaboration du texte de loi. Je tiens à le dire officiellement, c’est la commission du développement durable qui sera chargée du suivi des textes d’application de cet article – je regarde tout spécialement Mme Buis, qui est membre de cette commission. J’indique au ministre, qui a invité le Parlement à la vigilance, que la commission spéciale ne pourra pas exercer cette vigilance, car elle n’aura plus d’existence une fois le texte adopté. En revanche, les commissions permanentes se réapproprieront les différents sujets, en fonction des thématiques.