Intervention de Sabine Buis

Cet amendement fait suite à celui que j’avais déposé avec mon collègue Arnaud Leroy en commission spéciale, et qui, comme les quatre que nous venons d’examiner, tendait à la suppression de l’article, et pour les mêmes raisons. J’y tenais d’autant plus qu’en tant que rapporteure du projet de loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, je connaissais bien les limites de ce texte, examiné également dans l’urgence, et pensais nécessaire de pouvoir le prolonger dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Le contexte a encore évolué depuis, puisque nous cherchons tous, par tous les moyens, à recréer le lien entre le politique et le citoyen. Il me semble donc particulièrement regrettable de se priver d’un débat parlementaire sur une question qui relève de la démocratie participative.

Cela dit, en déposant cet amendement n° 1720 , j’anticipais – à regret – le résultat du vote sur les amendements de suppression. J’entends le discours du rapporteur et je crois le ministre sincère, quand il nous assure de garanties quant au contenu des ordonnances, notamment qu’elles ne reviendront pas sur les acquis en matière de droit de l’environnement. Cette garantie n’est rien d’autre que le principe de non-régression, reconnu dès 2011 par le Parlement européen au travers d’une résolution, avant qu’en 2012 le Sénat n’adopte lui aussi une résolution en ce sens. Un an plus tard, la feuille de route issue des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement préconisait également la reconnaissance de ce principe de non-régression. Celui-ci me semble un bon moyen de parvenir à un consensus de nature à faire avancer le débat. Tel est l’objet de mon amendement.