Intervention de Christophe Castaner

Les objectifs de Mme Buis sont tout à fait légitimes et vont dans le sens de nos exigences. Toutefois, même si le Parlement européen s’est prononcé sur cette question, le principe de non-régression ne dispose pas, à la différence du principe de précaution, d’une assise indiscutable dans notre droit, notamment dans la Charte de l’environnement. Il s’agit donc d’un principe en devenir et l’intégrer dans le présent texte risquerait de fragiliser les procédures prévues.

Plus largement, un tel mécanisme de cliquet, interdisant la plus minime régression, y compris quand tous la considèrent comme justifiée, pourrait bloquer toute forme d’évolution du droit. Inscrire ce principe dans la loi créerait donc une incertitude juridique et irait au-delà de ce à quoi nous tenons tous, à savoir la non-régression de notre droit de l’environnement et, de façon plus globale, la précaution. Cela risquerait de conduire à une multiplication des procédures et des recours abusifs. La commission a donc repoussé cet amendement.