Intervention de Sabine Buis

Je me doutais bien que vous nous renverriez à cet amendement no 1734 . Mais sa formulation ne correspond pas à nos attentes sur le principe de non-régression. De plus, rien ne nous empêche de définir le principe de non-régression à l’occasion de la rédaction de ces ordonnances. J’ai bien entendu vos propos mais je maintiens mon amendement.