Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si nous faisons référence à un principe de non-régression du droit de l’environnement, il faut que celui-ci soit défini. À défaut, comment pourrait-on le respecter ? Aussi estimable soit-il, ce principe, même s’il a fait l’objet d’une résolution du Parlement européen et constitue sans nul doute un progrès nouveau, n’existe toujours pas en droit. Il n’est donc pas possible d’exiger au Gouvernement qu’il s’y conforme lors de l’élaboration d’une ordonnance. Qui pourrait dire si le Gouvernement a ou non respecté ce principe, pour l’heure sans consistance précise ? De plus, je ne suis pas certain que cette inscription dans la loi d’un principe encore ignoré du droit soit conforme à la Constitution. Sur de tels sujets, il faut d’abord être inattaquable sur le plan juridique. À défaut, les objectifs les plus respectables, et celui-ci en est un, non seulement ne seront pas atteints, mais risquent d’être renvoyés aux calendes grecques.