Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Nous retrouvons des éléments des discussions que nous avons eues précédemment. Tout d’abord, madame Bonneton, je voudrais vous redire que le Parlement n’est pas privé de son pouvoir en cas de recours à une ordonnance. Il habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance puis il ratifie cette ordonnance.
