Intervention de Christophe Castaner

Il s’agit de supprimer les alinéas 5 à 7. Cet amendement forme en fait un diptyque avec l’amendement no 2787 rectifié , portant article additionnel après l’article 28. Il permettra d’atténuer, voire de supprimer, la capacité d’un maire à opposer des refus dilatoires. Le Gouvernement a proposé, à l’article 28, de contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par l’injonction du juge, soit par la saisine du préfet, en tant que représentant de l’État. Si cet objectif est parfaitement louable, il nous semblait nécessaire de le restreindre.

Il me semble que cette modification directe du code de l’urbanisme, si elle était votée, rendrait sans objet le renvoi à une ordonnance prévu aux alinéas 5 et 7. C’est pour cette raison que je propose de supprimer ces alinéas.