Intervention de Philippe Vitel
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Philippe Vitel :L’alinéa 18 peut apparaître comme une atteinte au pouvoir du juge administratif. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
