Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je crois que personne ne peut raisonnablement s’opposer à une accélération du règlement des litiges, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des porteurs de projet.
Il est plus question des moyens, c’est-à-dire des ordonnances, et je ne peux que vous répéter qu’il y a des garde-fous sur lesquels la Constitution nous apporte des garanties et le Gouvernement nous a donné des engagements.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
