Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Je confirme ici les engagements pris en commission. C’est une habilitation à procéder par ordonnances. L’idée est que le groupe de travail présidé par Delphine Hédary, conseillère d’État, propose des mesures qui, dans le respect de l’accès au juge et tout en assurant un haut niveau de protection à l’environnement, renforcent la lisibilité et la cohérence des règles et accélèrent les procédures contentieuses.
Cette clarification devrait vous rassurer et je vous suggère donc de retirer vos amendements. Sinon, j’y serai défavorable.
