Nous avons eu cette discussion en commission. Très clairement, il n’est pas question de nous opposer à l’idée de prendre en compte les victimes, mais leurs droits sont déjà garantis par d’autres dispositions, et il est totalement superfétatoire de les mentionner ici.
L’alinéa 18 cherche à combler le besoin de sécurité juridique. La commission est défavorable à cet amendement.