Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Nous avons eu cette discussion en commission. Très clairement, il n’est pas question de nous opposer à l’idée de prendre en compte les victimes, mais leurs droits sont déjà garantis par d’autres dispositions, et il est totalement superfétatoire de les mentionner ici.
L’alinéa 18 cherche à combler le besoin de sécurité juridique. La commission est défavorable à cet amendement.
