Intervention de Sabine Buis

Cet amendement me permet de revenir sur des échanges qui ont souvent lieu concernant la complexité du droit de l’environnement. Il est bon d’en identifier les causes. Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire, la qualité du remède dépend de celle du diagnostic. On peut arriver à faire dire parfois tout et n’importe quoi à certaines situations. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots « sur le fondement d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement » de façon que nous soyons en mesure d’y voir clair sur ce que l’on peut considérer comme des causes de complexité du droit de l’environnement et, à partir de cet examen, de mener un vrai travail.

À titre d’exemple, nous avons eu l’occasion d’étudier très récemment, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à exclure le principe de précaution du champ constitutionnel. Or, lorsque l’on se penche de très près sur la question, on constate qu’il n’existe pas de réelle jurisprudence en la matière. On faisait donc dire au principe de précaution des choses qui étaient fausses.