Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis :

Si j’ai bien compris les propos du ministre tout à l’heure, il me semble que c’est sur cet amendement que nous pourrons nous retrouver. Lors des débats en commission, il était ressorti qu’un comité de liaison serait créé, permettant d’associer des parlementaires à la rédaction des ordonnances. C’était la garantie qui avait été donnée. Je propose au travers de cet amendement d’inscrire cette garantie dans le texte.

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