Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Ce qui est apparu à l’issue des réunions interministérielles sur ce sujet, c’est qu’il y avait un risque constitutionnel à l’inscrire dans la loi, à cause d’une fragilité juridique au regard de l’article 38 de la Constitution. Cela n’enlève rien à l’engagement que j’ai pris, mais le formaliser de cette façon fait courir un risque, me semble-t-il. Je serais plutôt tenté par une demande de retrait, pour rester cohérent avec mes propres engagements relatifs à la transparence, que ma loyauté à l’égard des arbitrages rendus m’a fait vous confirmer, mais ce sera une suggestion de retrait… molle
