Intervention de Philippe Vitel

Cet amendement devrait vous plaire, monsieur le ministre, car il s’inscrit pleinement dans la logique économique et de simplification du droit que vous avez l’ambition de défendre. Nous proposons de réduire le délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur. Aujourd’hui, ce délai est en moyenne de cinq mois et demi. Un tel délai n’est plus acceptable, ni économiquement, ni humainement, dans le monde difficile dans lequel nous vivons.