Intervention de Christophe Castaner

La commission a repoussé cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord avec votre proposition de simplification du régime de vente des fonds de commerce qui est ancien et, même sur certains points, archaïque. Conscients de la nécessité de simplifier ce régime, les pouvoirs publics l’ont déjà modifié en 2012. La principale réserve de la commission est liée au fait que si le problème soulevé a été analysé, les conséquences de l’amendement, elles, ne l’ont pas été. On pourrait craindre que les futurs créanciers bloquent l’accès aux financements, compte tenu d’une certaine fragilité et d’une réduction de leurs droits sur la vente du fonds de commerce. Il me semble qu’il serait plus opportun de retirer cet amendement. La question est bien posée, mais peut-être faudrait-il demander au Gouvernement de réaliser une analyse et de nous apporter quelques éléments de réflexion sur cet enjeu particulier, notamment sur l’évaluation de la procédure allégée mise en place en 2012.