Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

L’article 28 vise à contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par injonction du juge, soit par substitution du représentant de l’État. Cet amendement complète le dispositif. J’en ai parlé plus en détail tout à l’heure à propos des alinéas que nous avons supprimés.

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