Intervention de Nicolas Sansu

Cet article, dont nous proposerons la suppression avec l’amendement no 2473 , est issu du rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle. Il vise à limiter le droit de demander la démolition de constructions édifiées en violation de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé, à l’exception des constructions implantées dans des zones protégées limitativement énumérées.

Cet article a provoqué la colère de plusieurs associations de protection de l’environnement. Le responsable du réseau juridique de France Nature Environnement indiquait par exemple : « Le message adressé est catastrophique : pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer ! »

Nous partageons ce point de vue. Il est indéniable que l’article 29 favorise la stratégie du fait accompli. Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, il va inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement le travail avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Le principe fondamental du caractère exécutoire des décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée est ainsi piétiné. Nous estimons que cela n’est pas acceptable et nous proposerons la suppression de l’article.