Intervention de Emmanuel Macron

Vous avez rendu hommage tout à l’heure au groupe de travail de M. Labetoulle et salué la transcription de quatre des ses propositions. Il s’agissait, dans la version initiale de l’article 29, de la cinquième. Rendons à César ce qui est à César !

L’intention n’était donc pas spécialement mauvaise, mais nous avons eu des échanges nourris sur ce sujet en commission spéciale, au cours desquels certaines inquiétudes ont été manifestées, que j’ai essayé de lever. Je redis aujourd’hui que l’article 29, dans sa rédaction initiale, ne remettait nullement en cause les autres instruments de démolition ou de suspension des travaux de construction, qui restent possibles sur divers fondements – nous en avons longuement débattu en commission spéciale – et n’affectait aucunement la possibilité de démolir des constructions illégales en zone rouge de plan de prévention des risques. S’agissant du droit civil, une construction réalisée en méconnaissance d’une autorisation de construire peut tout à fait donner lieu à une action en démolition en application des règles habituelles de la responsabilité civile, par exemple de l’article 1382 du code civil, dès lors que sont établis une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Quoi qu’il en soit, cela avait donné lieu à une discussion abondante. Je veux remercier tout particulièrement M. Le Bouillonnec, qui avait repéré des failles juridiques possibles dans le raisonnement initialement exposé. Un compromis avait été trouvé, qui a conduit à une nouvelle rédaction de l’article.

Celle-ci, reconnaissons-le, est beaucoup moins ambitieuse que la précédente, puisque, comme vient de l’indiquer votre rapporteur thématique, elle s’attache à réduire les délais, mais en aucun cas à revenir sur la démolition. Mais celle-ci fait toujours courir un risque à certains projets : voilà la question à laquelle le groupe de travail de M. Labetoulle essayait de répondre. Je comprends vos inquiétudes, mais il serait sans doute bon de laisser mûrir encore le sujet.

J’émettrai par conséquent un avis défavorable aux amendements de suppression, considérant que nous avons trouvé en commission spéciale un bon équilibre, sans remplir toutefois l’ambition initiale de la mesure, puisque les projets bloqués par le risque de démolition, qui peut perdurer très longtemps, n’auront toujours pas de solution. Mais dont acte.

J’aurai donc la volonté, dans mes prises de position ultérieures, de préserver cet équilibre, car celui-ci me semble améliorer l’existant, même si c’est de manière plus marginale que dans le texte initial.