Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

mais sur le fond, je reconnais que l’hypothèse de développer la procédure de référé suspension est peut-être le meilleur instrument pour éviter de se retrouver à la fin du compte avec une construction et un permis annulé. Il serait donc bon de travailler encore un peu au dispositif, avec toujours l’idée de ne pas nous montrer pousse-au-crime en donnant un blanc-seing à ceux qui construisent sans autorisation et espèrent voir leurs constructions perdurer même après des décisions juridictionnelles.