Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit bien évidemment pas de mettre en cause la qualité et la nécessité de l’engagement des architectes dans la construction, dans notre pays. Nous parlons en fait d’une situation un peu anachronique. La loi du 3 janvier 1977 a exempté les agriculteurs – à ce moment-là, l’ensemble des agriculteurs – de recourir à un architecte. La taille moyenne des hangars construits par les agriculteurs était alors de 800 mètres carrés. C’est ainsi que ce chiffre avait été retenu. Mais depuis lors, la forme juridique de l’exploitation agricole a changé. L’agriculteur indépendant a été remplacé par des GAEC, groupements agricoles d’exploitation en commun, ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Aujourd’hui, la France compte 36 000 GAEC. Les pouvoirs publics, le ministère de l’agriculture encouragent cette forme juridique-là, qui permet de bénéficier d’un certain nombre d’accompagnements et qui est aujourd’hui prédominante.

Nous nous retrouvons donc dans la situation suivante : nous avons des agriculteurs indépendants qui peuvent ne pas recourir à l’architecte, parce que la loi du 3 janvier 1977 les en avait exemptés, alors que d’autres agriculteurs ont l’obligation d’y recourir. Je crois que c’est donc une mesure de simplification mais surtout d’équité que celle qui garantit les mêmes droits aux agriculteurs quelle que soit la forme juridique de leur exploitation, parce que ça ne change rien à la qualité de la construction des hangars. Il s’agit vraiment d’une harmonisation qui doit permettre à un nombre plus important d’agriculteurs de réduire les coûts d’investissement pour les extensions de bâtiment nécessaires à l’exploitation agricole, y compris – c’est un clin d’oeil – à l’activité d’élevage, dont nous avons vu l’importance aujourd’hui et dont nous avons vu aussi à quel point des mesures de simplification lui seraient utiles.

La commission a donc émis un avis défavorable, mais tout en ayant bien en tête l’importance et la qualité, dans notre pays, de l’action des architectes dans la construction, que le président Bloche a raison de rappeler.

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