Intervention de Emmanuel Macron

L’article 30 a pour objet une simplification qui ne concerne que les exploitants agricoles et qui vient corriger, en effet, une forme d’aberration héritée de l’histoire : cette discrimination entre les agriculteurs indépendants et les agriculteurs exerçant leur activité dans le cadre d’un type de société, qui, eux, doivent recourir à un architecte pour toute construction d’une superficie supérieure à 21 mètres carrés.

C’est donc une véritable mesure de simplification, qui a été préparée avec mon collègue Thierry Mandon. J’émets donc également un avis défavorable. Sinon, on entérinerait une situation qui conduit à traiter différemment deux types d’exploitation.

J’annonce par anticipation que j’émettrai le même avis défavorable pour les amendements visant à déplafonner le dispositif ou proposant que le recours à un architecte fasse l’objet d’une dispense pour toute exploitation agricole ou tout type de bâtiment, sans aucun seuil et au-delà du raisonnable. Le périmètre de l’article est dicté par la volonté de simplification. Il s’agit de toiletter la distinction entre deux catégories de professionnels en fonction de leur statut juridique, qui n’a pas beaucoup de sens. L’unité se fait au bénéfice de la simplification. Il faut éviter de conserver des seuils n’ayant plus beaucoup de sens et d’en créer de nouveaux ou d’élargir le dispositif. Avis donc défavorable.