Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

À propos de l’abaissement du seuil de recours à un architecte de 800 à 500 mètres carrés, j’évoquerai plusieurs arguments. Premièrement, la définition du seuil de recours à un architecte pour les bâtiments agricoles relève actuellement du domaine réglementaire et il n’est pas forcément utile d’en faire une disposition législative. Deuxièmement, abaisser le seuil à 500 mètres carrés créerait une inégalité entre les différents types d’exploitation agricole. Par exemple, la taille moyenne des bâtiments d’élevage de volailles est de 645 mètres carrés, mais de 325 mètres carrés s’il s’agit de porcs. La modification du seuil créerait une discrimination. Elle serait en outre cause d’un phénomène de perte de droit. J’ai dit tout à l’heure que le nombre de GAEC et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée a augmenté, mais les agriculteurs indépendants constituent toujours une partie importante du monde de l’agriculture. L’abaissement du seuil les priverait du droit de ne pas faire appel à un architecte pour une surface comprise entre 500 et 800 mètres carrés ! Tel n’est pas le sens de la loi dont nous discutons.

Les amendements nos 496 rectifié et 3040 visent à substituer des bureaux d’études spécialisés en agriculture à l’architecte, dont Patrick Bloche a bien fait de rappeler toutes les qualités, si la surface excède 800 mètres carrés. Le risque que nous prendrions ici serait de priver les architectes d’un droit. Il me semble que la proposition prévue dans le texte est équilibrée car elle accorde des droits à tous les agriculteurs sans en retirer aux architectes, contrairement aux deux derniers amendements. Je suggère donc le retrait du premier et émets au nom de la commission un avis défavorable sur les deux derniers.

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