Intervention de Dominique Tian

…qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation, comme chacun sait, dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. L’article 38 de la Constitution autorise cette procédure, mais chacun sait les problèmes qu’elle pose. Si M. Cherki est là, il interviendra dans le même sens dans quelques minutes.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé devant la commission spéciale que la plupart des ordonnances étaient déjà écrites, ou sur le point de l’être, et que vous pourriez les présenter au Parlement lors de la discussion. Pourquoi, dès lors, ne pas les intégrer immédiatement dans le texte, afin de pouvoir en débattre ? Cela permettrait aussi bien à l’administration qu’aux acteurs concernés de gagner du temps.

Cet amendement demande donc la suppression de l’habilitation et une intégration directe dans la législation. J’ajoute que l’article 32, qui porte sur les télécommunications, transcrit une directive européenne. Il aborde notamment les servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques, ce qui n’est pas rien. M. le rapporteur a fourni des indications techniques tout à l’heure qui nous ont fait penser, à l’UMP, qu’il serait préférable que ces questions ne soient pas traitées par ordonnance mais fassent l’objet d’un débat parlementaire, que nous appelons de nos voeux.