Intervention de Richard Ferrand

Je voudrais d’abord rappeler à ceux qui demandent la suppression de cet article que nous avons demandé, et obtenu, en commission spéciale qu’un grand nombre d’articles qui sollicitaient l’habilitation donnent lieu à des dispositions inscrites en dur dans le projet de loi. Cela explique d’ailleurs que le texte ait pris un peu de volume lors des débats en commission – certains s’en sont plaints. Cela a donc été le cas pour de nombreux sujets pour lesquels une demande d’habilitation était prévue.