Intervention de Dominique Tian

Dans sa décision no 2010-45 QPC, le Conseil constitutionnel a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives relatives aux noms de domaine sur internet, en raison de l’absence de précisions législatives suffisantes. Afin de maintenir un cadre législatif pour les nouveaux noms de domaine et éviter toute inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le titre Ier de l’ordonnance no 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, de manière à préserver l’applicabilité des articles L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques à l’ensemble des noms de domaine de l’internet, ce que la rédaction de l’ordonnance empêche aujourd’hui.