Intervention de Christophe Castaner

S’il existe une compétence nationale pour les noms de domaine en « .fr », tel n’est pas le cas pour les autres noms de domaine, en « .paris » ou « .bzh » par exemple. Nous ne sommes pas en mesure de les gérer. Le projet de loi ne peut donc pas régler cette difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur la démarche, mais parce que nous ne sommes pas en mesure d’agir.