Intervention de Corinne Erhel

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 3123 à 3129 , qui résultent d’un travail de réécriture et de précision après l’adoption de l’amendement SPE702 en commission spéciale, lequel modifiait déjà l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques qui définit et répartit les compétences en matière de régulation entre le ministre chargé des communications et l’autorité de régulation.

Cette série d’amendements vient donc préciser le travail accompli en commission spéciale. Je le rappelle : la régulation a pour objectif d’atteindre le point d’équilibre entre l’investissement, l’emploi, l’innovation, l’aménagement du territoire et la protection du consommateur. Cette série d’amendements a pour objet de réintroduire la référence au ministre chargé de la consommation, mais également de préciser l’exercice du pouvoir réglementaire partagé entre le ministre en charge des communications électroniques et l’autorité de régulation des communications. Ils assignent également à la régulation deux objectifs supplémentaires : la promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la levée des restrictions de technologies et de services pour maintenir une bonne transposition des dispositions.

L’ensemble de ces amendements s’inscrivent dans une démarche très cohérente avec le présent projet de loi : en effet, les investissements en matière de réseaux fixes et mobiles sont au coeur de la stratégie d’investissement et d’emploi et sont évidemment facteurs de croissance puisqu’ils sous-tendent toute l’activité et toute l’économie numériques sur l’ensemble de nos territoires.