Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à renforcer les dispositions clarifiant le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au Gouvernement, concernant notamment les aspects relatifs aux utilisateurs consommateurs en matière de communications électroniques. La modification de l’alinéa 8 tend à réintégrer dans le corps du projet de loi l’objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs ». En effet, dans le texte adopté par la commission spéciale, cet objectif est significativement rabaissé puisque seule la « protection des consommateurs » est évoquée.