Intervention de Christophe Castaner

Nous avons une incertitude quant à la définition d’un « niveau élevé ». L’objectif est plus simple encore : il est de faire en sorte que le Gouvernement et le régulateur assurent la protection des consommateurs. Nous sommes convaincus que l’un et l’autre tâcheront, comme ils le font déjà, monsieur le ministre, d’atteindre le meilleur niveau de protection possible. Quoi qu’il en soit, cette référence à un « niveau élevé » nous paraît poser un certain nombre de problèmes, à la fois juridiques et de cohérence rédactionnelle au sein du nouvel article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.