Intervention de François Brottes

Dans un texte précédent, nous avons modifié la composition de la commission de régulation en prévoyant la présence de représentants des consommateurs, qui n’étaient plus membres du collège de l’ARCEP. Le niveau de protection est maintenant d’autant plus élevé que la voix des consommateurs a désormais droit de cité dans le processus de décision. Cette disposition est assez récente, puisqu’elle date d’un an, mais elle complète largement les objectifs figurant à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques dans la version réécrite par Mme Erhel.