Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Le présent amendement vise clairement la situation des opérateurs virtuels, dits MVNO. Si je comprends bien l’inquiétude qui entoure l’avenir de ces opérateurs, je ne crois pas pour autant que l’amendement soit justifié. Il aurait même pour effet de menacer les MVNO. Si ces derniers s’estiment lésés, ils doivent engager des procédures devant le régulateur sectoriel, gendarme de la concurrence. Il n’est ni nécessaire, ni opportun d’adopter cet amendement. Avis défavorable, donc.

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