Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 33
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement tend à permettre aux collectivités locales, en cas de recours d’une décision de l’ARCEP, de se constituer partie civile devant la Cour d’appel de Paris ou la Cour de cassation en cas de contestation.
