Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 33
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Un problème juridique s’est posé dans le fonctionnement de l’ARCEP. Cet amendement tend à permettre au collège de l’ARCEP de déléguer une partie de ses fonctions au directeur général. Il a donc pour objet de faciliter la gestion interne de l’ARCEP et de se conformer aux bonnes règles du droit.
