Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 33
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement tend à confier à l’ARCEP la mission de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit.
