Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je signale ainsi la création à l’article 35 quater d’une nouvelle structure pour le capital investissement, la société de libre partenariat, pour aider au développement des entreprises innovantes. Je signale également l’application d’un taux réduit de forfait social à 16 % sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, investis en titres de PME, PMI et ETI, qui est prévue à l’article 35 nonies. Enfin, l’article 40 ter prévoit un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 % pour le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.

Globalement, monsieur le ministre, nous soutenons votre volonté de développer les dispositifs qui peuvent rendre le travail plus attractif et donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés, et donc, évidemment, tout ce qui peut passer par l’épargne salariale dans les PME et les TPE. Il faut en effet rappeler à ce stade que 83 % des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, contre 20 % dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés et 12 % dans les TPE de moins de dix salariés. Il y a donc effectivement des efforts à soutenir !

Mais, monsieur le ministre, je veux quand même vous dire que, si vous vous félicitez de vouloir rendre l’épargne salariale attractive, on peut considérer que c’est une posture relativement nouvelle de la part du Gouvernement. Cette nouveauté, si elle est bienvenue, ne m’empêchera pas de rappeler, sans en faire des tonnes, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au tout début de ce mandat, qui mériterait qu’on y revînt de manière beaucoup plus détaillée. Ce sera sans doute le cas lorsque nous examinerons le titre III, puisque nous présenterons des amendements sur ce sujet.

Je rappelle également que le collectif budgétaire de l’été 2012 a porté de 8 % à 20 % le forfait social payé par les entreprises sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ce qui ne peut pas raisonnablement être considéré comme une mesure incitative. Vous semblez revenir à résipiscence, monsieur le ministre, concernant ces erreurs passées, ce dont nous nous félicitons. Dont acte.

Même si nous maintenons notre opposition à l’ensemble de ce projet de loi tel qu’il se profile, le groupe UMP soutiendra l’ensemble de ces dispositifs sur l’épargne salariale, même si nous aurions préféré qu’il allât un peu plus loin.