Intervention de Karine Berger

Je défends cet amendement avec mes collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet.

L’article 34 nous propose de réduire considérablement l’impôt sur le revenu des personnes qui reçoivent des actions gratuites, puisqu’il s’agit d’un abattement de moitié de l’impôt sur le revenu sur la première partie des gains, la partie plus-value étant elle imposée à l’identique.

Pour nuancer quelque peu l’analyse de mon collègue Belot, la modification porte sur le début de la durée de détention de l’action gratuite : aujourd’hui déjà plus on garde longtemps une action gratuite, plus la fiscalité est favorable. Cela va de soi : c’est la rémunération de la prise de risque dans le temps.

L’article 34 nous propose de réduire massivement l’impôt sur le revenu sur la première période de détention de l’action. La condition de durée de détention, qui était jusqu’à présent de quatre ou cinq ans, est réduite à deux ans, soit une perte de trois ans dans la définition du long terme, et pour une baisse d’impôt sur le revenu très importante pour les personnes dont le taux d’imposition est très élevé. Les exemples cités par le rapporteur Castaner partent de l’hypothèse de ménages imposés au taux marginal le plus élevé, signe d’ailleurs qu’il estime dès le départ que ce sont ces personnes qui seront concernées, ce qui ne manque pas d’intérêt.

Quelles sont les entreprises touchées ?

Bien évidemment, nous sommes tous d’accord ici pour considérer que les prises de risque des entreprises innovantes et des petites start-up, au départ, doivent être soutenues.

Mais, monsieur le rapporteur, vous venez justement de nous démontrer que le coeur de cet article vise les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises. Pourquoi ?

Parce que, selon l’ACOSS, 68 % des entreprises de moins de 500 salariés ont distribué des actions gratuites en France. Or, vous le savez comme moi, 90 % des entreprises, dans notre pays, emploient moins de 500 salariés.

Cela signifie donc que, parmi celles qui distribuent des actions gratuites, la représentation des grandes entreprises est trois fois supérieure – cela concerne, et c’est bien naturel, les entreprises qui sont en mesure d’utiliser ce mode de rémunération. J’en ai moi-même bénéficié lorsque je travaillais dans le secteur privé en tant que cadre dirigeant.