Intervention de Karine Berger

Mais l’attribution d’actions gratuites, c’est mon troisième point, n’est pas toujours liée à des objectifs de performance.

Je ne sais, monsieur le ministre, si comme moi vous lisez chaque année le rapport de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Elle a la gentillesse d’analyser le mode de rémunération des cadres dirigeants en France et elle a mis en évidence que, l’année dernière, seules trois entreprises n’avaient pas conditionné leur distribution d’actions gratuites à des critères de performance : deux entreprises du CAC 40, que je ne nommerai pas, et une entreprise qui a attiré mon attention, Eurazeo, le fonds d’investissement bien connu qui est effectivement classé PME ou ETI et qui, l’année dernière, a distribué un grand nombre d’actions gratuites sans aucune corrélation avec les performances attendues de ses salariés.

L’AMF l’a relevé de façon un tout petit peu négative eu égard aux dispositions du code AFEP-MEDEF.

Nous devons réfléchir aujourd’hui à la façon de faire évoluer cet article 34 afin que votre objectif, qui est de rémunérer ceux qui prennent des risques au sein des start-up et des petites entreprises, n’entraîne pas dès cette année la perte de150 millions sur 200 millions en raison de l’habitude prise, tout à fait naturelle et non critiquable, consistant à utiliser une partie des actions gratuites pour rémunérer des cadres dirigeants de grandes entreprises, de fonds d’investissement ou de banques.