Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission spéciale qui avait souhaité rendre le nouveau dispositif opérant plus rapidement, en l’espèce au 1er janvier 2015. Mais cela entraînerait une série d’insécurités juridiques. Je propose donc, à travers cet amendement, de revenir à la rédaction antérieure, c’est-à-dire à une entrée en vigueur à la date publication de la loi. Pourquoi ? D’abord parce que des assemblées générales se tiennent actuellement et sont en train d’attribuer des actions de performances. Elles les attribuent dans le cadre du régime fiscal actuel, en particulier pour ce qui est des contributions sociales. Il faudrait donc ensuite opérer des reversements, les actions gratuites ainsi attribuées étant éligiblesex post au nouveau régime. Cela créerait beaucoup d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises qui ne savent pas si elles peuvent d’ores et déjà compter sur le nouveau régime, vu qu’il n’est pas encore voté. Je vous propose donc tout simplement que le nouveau régime s’applique à compter de la date de promulgation de la loi, et non du 1er janvier 2015.