Intervention de Christophe Castaner

Il est difficile pour le rapporteur – pas pour les services du ministre – de réécrire chacun des amendements sur lesquels il doit se prononcer, surtout quand il a trait à un principe général du droit fiscal. Je rappelle qu’il faut, en ce cas, définir précisément l’assiette, les modalités de recouvrement et le taux, variable ou non. Il aurait donc fallu une réécriture en profondeur, un sous-amendement n’y aurait pas suffi.

Je pense, monsieur Cherki, qu’au-delà de votre position de principe, vous avez entendu nos avis favorables à votre démarche. Faisons-le, mais avec un texte qui passe la rampe ! Car je crois que celui-ci, si nous le votions tel quel, serait censuré par le Conseil constitutionnel si celui-ci venait à en être saisi.