Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 35
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Tout à l’heure on remettait en cause le CICE. Là, on en est à un bouleversement profond de la TVA !
La lecture que nous faisons de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne nous amène à la même conclusion que vous, monsieur Lefebvre. Elle précise en effet qu’« à chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix. » C’est le principe même de cet article premier que votre amendement remet en cause !
À l’issue de cette rapide analyse, il me semble que votre amendement bouleverserait totalement l’équilibre du système de la TVA et ne serait de surcroît pas conforme avec la directive européenne du 28 novembre 2006.
