Intervention de Dominique Lefebvre

L'article 40 de la Constitution a été appliqué avec plus de souplesse que d'habitude, suivant en cela la pratique retenue par le Sénat sur ce texte. Néanmoins, la jurisprudence traditionnelle en matière de recevabilité financière, notamment pour la création d'organismes divers et variés et pour les transferts de compétences et de charges entre collectivités locales, a contraint à déclarer irrecevables plusieurs amendements.